Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) d'Idea Creation GmbH (e-surprise et e-guma)

1. Champ d'application et généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) d'Idea Creation GmbH, Walchestrasse 15, CH-8006 Zurich (ci-après « Idea Creation ») s'appliquent à toutes les relations commerciales d'Idea Creation avec ses clients pour le secteur d'activité e-surprise et le système de bons cadeaux et de billetterie e-guma.  
Idea Creation distribue via son site web www.e-surprise.ch et via d'autres canaux de vente (en particulier TWINT, les médias sociaux et les partenaires publicitaires) des offres de bons cadeaux au nom de prestataires de services.   
On entend par client toute personne physique ou morale qui achète des bons cadeaux d'Idea Creation via www.e-surprise.ch ou d'autres canaux de vente concernant des prestations de tiers (« prestataires de services »).  
Si un client achète des bons cadeaux pour des prestations sur www.e-surprise.ch ou par le biais d'autres canaux de vente d'Idea Creation, il peut utiliser ces bons cadeaux directement auprès du prestataire de services concerné. Idea Creation ne peut pas accepter de bons cadeaux à utiliser auprès de prestataires de services.  
Seules les présentes CGV sont applicables. Toute condition contraire, complémentaire ou divergente des présentes CGV doit être expressément confirmée par écrit par Idea Creation pour être valable.  
En achetant des bons cadeaux sur www.e-surprise.ch ou via d'autres canaux de vente d'Idea Creation, le client confirme qu'il accepte l'intégralité des présentes CGV.  
Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans les présentes CGV pour désigner des personnes et des mots particuliers. Les termes correspondants s'appliquent en principe à tous les sexes, dans un souci d'égalité de traitement. La forme linguistique abrégée n'est utilisée que pour des raisons rédactionnelles et n'implique aucun jugement de valeur.

2. Informations d'Idea Creation
Les informations ainsi que les brochures et le matériel publicitaire d'Idea Creation sur ses canaux de vente, notamment sur www.e-surprise.ch, contiennent des informations sur les bons cadeaux et sur les offres des prestataires de services. Sous réserve de modifications de prix et d'assortiment. Toutes les indications (descriptions de bons cadeaux et d'offres, illustrations, films et autres données) doivent être considérées comme des valeurs approximatives et ne constituent notamment pas une assurance de propriétés ou de garanties, sauf mention contraire explicite. Idea Creation s'efforce de fournir des données et des informations correctes, complètes, actuelles et claires, mais Idea Creation ne peut pas en donner la garantie, ni explicitement ni implicitement.

3. Prix
Les prix indiqués s'entendent nets, en francs suisses (CHF). 
Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression. Idea Creation peut notamment modifier ses prix à tout moment et sans préavis.  
Si le prestataire de services concerné augmente ses prix pendant la période précédant l'utilisation du bon cadeau, la différence de prix par rapport au bon cadeau est à la charge du client.

4. Conclusion du contrat et durée de validité
Les offres présentées sur les canaux de vente d'Idea Creation, notamment sur www.e-surprise.ch, constituent une invitation au client à acquérir des bons cadeaux pour des prestations de tiers. La commande via les canaux de vente d'Idea Creation, y compris l'acceptation des présentes CGV, donne respectivement lieu à un contrat de vente entre Idea Creation et le client concernant la prestation d'un tiers.  
Une fois le contrat conclu et le processus de paiement terminé, le client a la possibilité d'imprimer directement sur www.e-surprise.ch le bon cadeau qu'il a acheté. Il reçoit en outre un e-mail où il a encore une fois la possibilité d'imprimer le bon cadeau. Le client peut utiliser le bon cadeau auprès du prestataire concerné pendant la durée de validité de deux ans à compter de la date d'achat. Le bon cadeau peut être utilisé jusqu'à sa valeur maximale, même en plusieurs fois. L'intégralité du bon cadeau ou un éventuel solde ne peut pas être versé en espèces.   
Après l'expiration de la période de validité de deux ans à compter de la date d'achat, le bon cadeau expire sans valeur, sans aucune conséquence en termes d'indemnisation. Il est de la seule responsabilité du client de surveiller la date d'expiration du bon cadeau acheté et d'utiliser le bon cadeau avant la date d'expiration.   
Les bons cadeaux perdus ne seront pas remplacés.

5. Possibilités de paiement
Lors de l'achat d'un bon cadeau, le client dispose des possibilités de paiement indiquées dans le processus de commande.  
Idea Creation se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé et/ou d'exclure des clients de certaines possibilités de paiement sans avoir à se justifier. Si le paiement anticipé demandé n'est pas reçu dans le délai imparti, Idea Creation est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts.

6. Obligation de contrôle et notification des défauts
Le client est tenu de vérifier le bon cadeau livré immédiatement après son téléchargement, respectivement après sa réception, et de signaler par e-mail les éventuels défauts à Idea Creation dans un délai de 3 jours calendaires.  
Par la suite, le client a le droit, lors de l'achat de produits ou de services auprès du prestataire indiqué respectif, de donner à titre de paiement le bon cadeau acquis à cet effet.

7. Utilisation et garantie
Le contrat de vente ou de service relatif à la prestation est toujours conclu entre le prestataire de services et son client, sans aucune participation d'Idea Creation. Le prestataire est toutefois tenu d'imputer les bons cadeaux correspondants à la prestation concernée ou, le cas échéant, à une autre prestation. Idea Creation ne devient donc jamais partie contractante pour la prestation du prestataire et n'est donc en aucun cas responsable des éventuelles prétentions du prestataire ou du client qui en découlent.     
Idea Creation livre le bon cadeau souhaité par le client conformément à sa commande. Le prestataire est contractuellement tenu d'accepter à titre de paiement le bon cadeau acheté par le client. Si ce dernier refuse de reprendre le bon cadeau pour des raisons non imputables au client, cela constitue un défaut pour lequel Idea Creation est responsable.

8. Responsabilité
Idea Creation décline toute responsabilité, quel qu'en soit le fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts à l'encontre d'Idea Creation et de ses éventuels auxiliaires et agents d'exécution. Idea Creation n'est pas responsable, en particulier, des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, d'un manque à gagner ou de tout autre dommage corporel, matériel ou purement pécuniaire du client ou des prestataires de services. Idea Creation n'est pas non plus responsable, de quelque manière que ce soit, de la relation contractuelle entre le prestataire de services et le client (celui qui a utilisé le bon cadeau). Demeure réservée une responsabilité légale obligatoire plus étendue, par exemple en cas de négligence grave ou d'intention illégale.  
Idea Creation utilise des hyperliens sur www.e-surprise.ch uniquement pour faciliter l'accès du client à d'autres offres web. Idea Creation ne peut pas connaître en détail le contenu de ces offres web, ni assumer la responsabilité ou toute autre forme de responsabilité pour le contenu de ces sites web.  
Idea Creation n'est pas en mesure de donner des assurances ou des garanties quant à l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des données ainsi qu'à la disponibilité permanente ou ininterrompue du site web, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et des autres contenus. En particulier, il n'est ni assuré ni garanti que l'utilisation du site web ne porte pas atteinte aux droits des prestataires de services qui ne sont pas détenus par Idea Creation.

9. Protection des données
Idea Creation attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel de ses clients. Elle prend le thème de la protection des données au sérieux et veille à la sécurité correspondante. Idea Creation traite et gère les données à caractère personnel conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD), de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD), de la loi sur les télécommunications (LTC) et, dans la mesure où elles sont applicables, à d'autres dispositions relatives à la protection des données, notamment le règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD). Pour le reste, il est renvoyé à la déclaration relative à la protection des données d'Idea Creation, consultable sur www.e-surprise.ch.  

10. Autres dispositions
Idea Creation se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, le client en étant préalablement informé par e-mail. Si le client ne s'y oppose pas dans le délai de 14 jours civils par e-mail, Idea Creation considère qu'il accepte la modification en question.  
Si certaines dispositions des présentes CGV sont totalement ou partiellement nulles et/ou inefficaces, la validité et/ou l'efficacité des autres dispositions ou de parties de ces dispositions n'en sont pas affectées. Les dispositions invalides et/ou inefficaces sont remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, d'un point de vue économique, du sens et de l'objectif des dispositions invalides et/ou inefficaces d'une manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes que pourrait comporter la disposition. 
En cas de litige, seul le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion des normes relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est explicitement exclue.  
Le lieu de juridiction est Zurich.


Zurich, le 5 avril 2022